Conditions Générales

 

Article 1 – Définitions

  • « GECKO BV » : la société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à 3290 Diest, Hollestraat 17, inscrite à la BanqueCarrefour des Entreprises sous le numéro 0746.961.960, ci-après dénommée « Prestataire ».
    « Client » : toute personne physique ou morale qui passe une commande ou conclut un contrat avec GECKO BV. « Consommateur » : une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle, telle que définie dans le Code de droit économique.
    « Services » : le système de fixation murale Gecko-fix proposé par GECKO BV et tout autre service ou produit fourni.
    « Droits de propriété intellectuelle » : tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle existants et futurs, y compris, mais sans s’y limiter, les brevets, les marques commerciales, les droits d’auteur, le savoir-faire et les secrets commerciaux, relatifs aux produits et services de GECKO BV.

 

Article 2 – Applicabilité et modifications

2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, commandes, livraisons et contrats de GECKO BV.
2.2 Les conditions différentes ou contraires du client sont considérées comme non écrites et ne sont donc pas applicables, sauf acceptation expresse et écrite de GECKO BV. Le silence ne peut en aucun cas être interprété comme une acceptation d’autres conditions.
2.3 GECKO BV peut modifier les présentes conditions générales à tout moment. Ces modifications n’entrent en vigueur que pour les offres et contrats futurs. Les conditions initiales restent applicables aux contrats en cours, sauf si la modification est requise par une disposition légale impérative ou a été convenue par écrit avec le client. Dans ce dernier cas, le client qui n’accepte pas la modification proposée a le droit de résilier le contrat dans les 14 jours suivant la notification.
2.4 GECKO BV peut faire appel à des tiers pour l’exécution des services sans l’accord préalable du client. GECKO BV reste responsable de la qualité des services fournis par des tiers.

 

Article 3 – Offres et prix

3.1 Sauf indication contraire expresse, nos offres sont sans engagement. Le contrat n’est conclu qu’après confirmation écrite de notre part.
3.2 Nous nous réservons le droit d’adapter les prix à tout moment si, après la conclusion du contrat mais avant la livraison, des augmentations de coûts imprévues indépendantes de la volonté de GECKO BV (par exemple, prix des matières premières, frais de transport, nouvelles taxes) perturbent l’équilibre économique du contrat. Dans ce cas, GECKO BV est en droit d’augmenter le prix convenu de manière proportionnelle. GECKO BV en informera immédiatement le client. Si l’augmentation de prix est supérieure à 7 %, le client a le droit d’annuler la commande sans frais dans les 5 jours ouvrables suivant la notification, sauf si cette augmentation de prix résulte de modifications demandées par le client.

 

Article 4 – Annulation

4.1 Le client ne peut annuler une commande que par lettre recommandée (ou message électronique équivalent), et uniquement si l’exécution n’a pas encore commencé et que les marchandises commandées n’ont pas encore été commandées ou mises en production.
4.2 En cas d’annulation valable, le client est redevable d’une indemnité forfaitaire de 30 % du montant total de la commande, qui est considérée comme une estimation raisonnable du préjudice subi par nous (notamment en raison du manque à gagner et des frais engagés). Si le préjudice que nous avons effectivement subi est plus élevé, nous nous réservons le droit de prouver et de réclamer le surplus ; si le préjudice réel est inférieur, nous ne serons pas tenus de rembourser (une partie de) l’indemnité forfaitaire.

 

Article 5 – Livraison et transfert des risques

5.1 Un retard de livraison ne donne pas droit au client à une indemnisation ou à la résiliation, sauf si le délai a été expressément garanti comme contraignant ou si le retard est tel qu’on ne peut raisonnablement exiger du client qu’il maintienne le contrat.
5.2 La livraison a lieu :
En cas de transport par nos soins ou pour notre compte : au lieu de livraison convenu. En cas d’enlèvement par le client : au moment de la réception dans notre entrepôt.
5.3 À compter de la livraison, tous les frais et risques, y compris la perte ou l’endommagement, sont entièrement à la charge du client. Si la livraison n’est pas possible pour des raisons indépendantes de notre volonté (par exemple parce que le client est absent ou que le lieu n’est pas accessible), nous sommes en droit de stocker les marchandises aux frais et aux risques du client.

 

Conditions de livraison

5.4 Temps de déchargement maximal : 15 minutes. Chaque tranche supplémentaire de 15 minutes entamée sera facturée 15 € par tranche de 15 minutes.
5.5 Livraison franco de port : possible pour l’achat de six (6) palettes complètes d’ancrages de façade, à condition que chaque palette contienne un type uniforme (pas de mélange de types sur une même palette), en combinaison avec les accessoires de montage correspondants. (livraison franco de port uniquement valable pour le BENELUX)
5.6 Si les marchandises ne peuvent être livrées, une nouvelle livraison sera facturée au même prix de transport que celui initialement prévu sur le bon de commande, le devis et/ou la facture. Si le transport franco de port a été proposé, une deuxième livraison sera facturée au tarif de transport standard.
5.7 Le client doit vérifier les marchandises livrées immédiatement après la livraison afin de détecter tout défaut visible, toute pénurie ou toute non-conformité avec la commande. Toute réclamation à ce sujet doit être signalée par écrit et motivée à GECKO BV dans les cinq [5] jours calendaires suivant la livraison, sous peine de déchéance. À défaut, les marchandises sont réputées acceptées et livrées conformes. 5.8 Les marchandises livrées restent la propriété exclusive de GECKO BV jusqu’au jour du paiement intégral du prix principal, des frais et des intérêts. Tant que la propriété n’a pas été transférée, le client ne peut revendre, transformer, mettre en gage ou grever de quelque manière que ce soit les marchandises. En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de reprendre les marchandises à première demande, où qu’elles se trouvent. Toutefois, tous les risques sont à la charge du client dès la livraison, comme prévu à l’article 5.3.

 

Article 6 – Stockage des marchandises

6.1 Le stockage est possible moyennant le paiement anticipé de 50 % des marchandises commandées.
6.2 Après quatre (4) semaines de stockage, les 50 % restants doivent être payés. Si le client n’effectue pas le paiement dans les délais, cela sera considéré comme une inexécution (défaut de paiement) à laquelle des sanctions seront appliquées conformément à l’article 8.
6.3 Si le stockage dépasse six (6) semaines, des frais supplémentaires de 15 € par palette et par semaine seront facturés.
6.4 Si, six mois après le début de la commande, le client n’a toujours pas retiré ou fait livrer les marchandises, GECKO BV est en droit de considérer le contrat comme annulé de plein droit. Dans ce cas, les montants déjà payés restent acquis à titre de couverture des frais et dommages, et l’article 4.2 s’applique mutatis mutandis aux soldes impayés éventuels.
6.5 Nous prenons toutes les précautions raisonnables lors du stockage, mais celui-ci se fait aux risques et périls du client (conformément à l’article 5.3). Notre responsabilité en cas de dommage ou de perte pendant le stockage est limitée comme prévu à l’article 7.3.

 

Article 7 – Garantie et responsabilité

7.1 Conditions de garantie pour les clients professionnels

  • Seule la réglementation légale relative aux vices cachés (articles 1641-1649 du Code civil belge) est applicable.
  • GECKO BV offre une garantie commerciale de 10 ans, à condition que le système de fixation murale Gecko-fix soit installé conformément aux instructions de GECKO BV.
  • La garantie couvre notamment la protection contre le détachement des éléments de la structure de façade, à condition que ceux-ci aient été montés avec les matériaux fournis par GECKO BV.
  • Le détachement du revêtement de façade et les dommages consécutifs restent toujours à la charge de l’installateur.
  • Les défauts du produit doivent être constatés à la livraison, et ces défauts et/ou autres vices de fabrication visibles doivent être signalés par écrit dans les 5 jours ouvrables suivant la date de livraison.
  • Toute demande de garantie doit être introduite par écrit et motivée dans les 7 jours suivant la constatation du défaut. GECKO BV examinera le défaut et, si la réclamation est fondée, réparera ou remplacera gratuitement les matériaux défectueux, à sa discrétion.

7.2 Conditions de garantie pour les consommateurs

  • Les consommateurs bénéficient de la garantie légale prévue par la législation belge (articles 1649bis à 1649octies du Code civil belge).
  • En cas de ventes internationales, les règles de protection des consommateurs en vigueur dans le pays concerné s’appliquent.
  • La garantie doit être invoquée par écrit et de manière motivée dans les 14 jours suivant la constatation du défaut. GECKO BV examinera le défaut et, si la réclamation est fondée, réparera ou remplacera gratuitement les matériaux défectueux, à sa discrétion.
  • Les éventuelles offres de garantie commerciale ne portent pas atteinte aux droits légaux des consommateurs.

7.3 Responsabilité

  • GECKO BV n’est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de bénéfices ou de clients.
  • La responsabilité est limitée au montant de la facture des services concernés.
  • GECKO BV ne peut être tenue responsable que en cas de faute grave ou d’intention délibérée, à condition que le client fournisse la preuve du lien de causalité avec le dommage subi.
  • GECKO BV n’exclut pas sa responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de sa part ou de la part de ses préposés, ni dans la mesure où la responsabilité ne peut être exclue par la loi (par exemple, la responsabilité du fait des produits pour les dommages corporels causés aux consommateurs).

 

Article 8 – Conditions de paiement

8.1 Les factures sont payables au comptant dans les 14 jours suivant la date de facturation par virement bancaire, sauf accord contraire. (Les nouveaux clients B2B devront payer à l’avance lors de leur première commande et/ou pour tout achat total d’un montant minimum de 2 500 euros hors TVA).
8.1.1 Pour les clients particuliers, toutes les factures sont payables au comptant avant la livraison.
8.2 En cas de non-paiement à l’échéance :

  • Des intérêts de retard seront facturés conformément à la loi du 2 août 2002.
  • Le solde de la dette sera majoré de plein droit de 11,5 %, avec un minimum de 175 € et un maximum de 3 000 € à titre d’indemnité forfaitaire.
  • Toutes les factures impayées deviennent immédiatement exigibles.

 

Article 9 – Propriété intellectuelle

9.1 Les documents, schémas, plans, devis, etc. mis à disposition par GECKO BV qui contiennent des éléments de propriété intellectuelle restent à tout moment la propriété de GECKO BV et doivent être restitués sur demande. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers sans notre autorisation.
9.2 Le client accorde à GECKO BV le droit d’utiliser son nom et son logo à des fins de référence sur le site web et le matériel marketing de GECKO BV, sauf objection écrite.
9.3 Le client n’est pas autorisé à reproduire, copier, modifier ou distribuer les produits ou technologies de GECKO BV sans autorisation écrite.

 

Article 10 – Force majeure

En cas de force majeure (telle que guerre, grève, catastrophe naturelle, problèmes d’approvisionnement, pandémies, etc.), l’exécution du contrat sera suspendue ou, si nécessaire, résiliée sans indemnité.

 

Article 11 – Confidentialité et RGPD

11.1 GECKO BV traite les données à caractère personnel des personnes de contact de ses clients à des fins commerciales légitimes, à savoir la gestion de la clientèle, l’exécution des contrats (livraisons, prestations de services, facturation) et l’information des clients sur ses produits et services. La base juridique de ces traitements est principalement la nécessité d’exécuter le contrat avec le client ou l’intérêt légitime de GECKO BV à gérer et développer sa relation client.
11.2 GECKO BV traite les données à caractère personnel de manière confidentielle et conformément au RGPD. Les données à caractère personnel peuvent être partagées avec des sous-traitants ou des sociétés affiliées de GECKO BV dans la mesure où cela est nécessaire aux fins mentionnées (par exemple, une société de transport pour la livraison ou une société sœur pour une offre conjointe). Pour le marketing direct par des sociétés affiliées, GECKO BV demandera au préalable l’autorisation de la personne concernée, si la loi l’exige. La personne concernée a toujours le droit de s’opposer gratuitement au marketing direct : chaque e-mail commercial comprendra une option de désabonnement, et il est également possible de s’opposer à tout moment via info@gecko-fix.com.

 

Article 12 – Droit applicable et tribunal compétent

12.1 Les présentes conditions générales et tous les contrats conclus avec GECKO BV sont exclusivement régis par le droit belge.
12.2 Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Louvain.

 

Article 13 – Dispositions finales

13.1 Si une disposition des présentes conditions générales est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
13.2 La version néerlandaise des conditions générales prévaut toujours sur toute version dans une autre langue.